🧩 Handicap : quels futurs droits pour les adultes avec déficience intellectuelle ?

Organisée tous les trois ans depuis la loi du 11 février 2005, la Conférence nationale du handicap (CNH) a tenu sa 7ᵉ édition le 4 septembre 2026, en présence d’Emmanuel Macron et de la ministre des Personnes handicapées, Camille Galliard-Minier. Son slogan : « passer d’une société inclusive à une société pleinement accessible ». Pour les familles concernées par une déficience intellectuelle, quatre sujets structurent l’avenir : la reconnaissance de l’autonomie de la personne, son logement, la question de « l’après-parents », et la transmission du patrimoine.

🧠 Autonomie : vers une réforme de la capacité juridique

Pour la première fois, un engagement de la CNH est consacré spécifiquement à la protection juridique des majeurs. L’Engagement 9 affiche une ambition claire : renforcer l’autonomie et la capacité des personnes protégées (tutelle, curatelle, habilitation familiale) à exercer leurs droits, dans une logique de « soutien à la décision » plutôt que de simple représentation.

Concrètement, un travail de trois ans doit faire évoluer le Code civil autour d’une présomption de capacité juridique, et envisager la suppression progressive de la notion de « représentant légal » au profit d’un vocabulaire reconnaissant la personne protégée comme titulaire de ses droits. La mesure 53 ouvre par ailleurs une réflexion sur l’éligibilité des personnes sous mesure de protection juridique, après le rétablissement de leur droit de vote lors d’un précédent mandat.

L’accès à la justice devrait aussi être amélioré via une cartographie de l’accessibilité des juridictions et la formation des professionnels de la protection juridique aux missions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

🏠 Logement : accélérer l’habitat inclusif et partagé

Le volet logement de la CNH 2026 s’articule autour de deux mesures principales. La mesure 27 prévoit un partenariat entre l’État et les principales plateformes d’annonces immobilières pour intégrer des critères d’accessibilité des logements, ainsi qu’une concertation pilotée par le ministère de l’Autonomie sur la coordination des aides humaines et du maintien à domicile.

La mesure 28 vise directement les solutions résidentielles adaptées aux adultes avec déficience intellectuelle : un plan de rénovation des modèles d’habitat partagé, dont l’habitat inclusif, doit harmoniser les volets juridique et financier de ces dispositifs, aujourd’hui très hétérogènes selon les départements. Une campagne d’information portée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doit accompagner ce chantier.

Le dossier de presse de la CNH cite en exemple le dispositif de soutien à l’habitat inclusif du département du Morbihan, présenté comme une référence à généraliser.

👨‍👩‍👧 Accompagner les parents vieillissants : la question de « l’après »

C’est sans doute la mesure la plus directement liée au quotidien des familles concernées par une déficience intellectuelle. La mesure 35 prévoit d’expérimenter des « cercles de soutien », associant la personne protégée et son entourage (parents, fratrie, proches), pour soutenir l’exercice des mandats familiaux et anticiper les situations dites d’« après-parents » — c’est-à-dire le moment où les parents, vieillissants, ne peuvent plus assurer seuls l’accompagnement de leur enfant devenu adulte.

Emmanuel Macron a personnellement salué, lors de son discours du 4 septembre, l’engagement des proches aidants — « parents, conjoints, frères, sœurs, enfants, amis » — qui accompagnent chaque jour une personne en situation de handicap. Aucun dispositif budgétaire chiffré n’a toutefois été précisé à ce stade pour ces cercles de soutien ; leurs modalités concrètes doivent être définies dans les prochains mois.

💰 Succession et transmission : pas de réforme annoncée, un cadre existant à connaître

Sur ce point précis, la CNH 2026 n’a annoncé aucune évolution législative ou fiscale nouvelle. La question de la transmission de patrimoine à un adulte avec déficience intellectuelle reste donc régie, en l’état actuel du droit, par les outils déjà existants :

Un autre chantier, sans lien direct avec la CNH, mérite d’être suivi : la loi « Bien Vieillir » du 8 avril 2024 prévoit la création, d’ici fin 2026, d’un registre national des mesures de protection, qui permettra de vérifier en temps réel si une personne est déjà sous tutelle, curatelle ou mandat de protection future. Ses modalités d’accès seront fixées par décret.

📅 Et maintenant ?

Les 65 mesures de la CNH 2026 doivent être déclinées en plans d’action précis. Un comité de suivi, présidé par la ministre Camille Galliard-Minier, est annoncé pour le 29 septembre 2026 afin d’en présenter le calendrier détaillé. Plusieurs associations, dont le Collectif Handicaps, rappellent qu’une partie des mesures de la précédente CNH (2023) n’a été que partiellement mise en œuvre trois ans plus tard — un point de vigilance pour juger, dans la durée, la portée réelle de ces annonces.